# Conditions générales de vente des accès numériques REBOUND

**Version du 15 septembre 2026**

## 1. Fournisseur, champ d’application et ordre des documents

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les accès numériques REBOUND fournis aux consommateurs par **NEZKO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 900 264 (SIREN)**, dont le siège social est situé **60 rue François Ier, 75008 Paris, France**. Contact : **contact@reboundconcept.com**.

Elles couvrent le Pack acquis par achat intégré ou par code éligible, l’abonnement Rebound+ (« Plus »), les périodes d’essai ou d’accès offertes et les droits numériques associés. Les règles d’utilisation figurent dans les [conditions générales d’utilisation](https://app-admin.reboundconcept.com/legal/terms) (« CGU »). Les présentes CGV prévalent pour la définition des offres et les questions financières.

Apple et Google interviennent dans la distribution et le paiement des achats effectués sur leurs plateformes. L’identité de l’entité qui facture et ses conditions sont celles indiquées dans le parcours et le reçu de l’achat concerné. Elles s’appliquent aux prestations de cette entité. **Le recours à un store ne décharge pas NEZKO de ses propres obligations de fourniture, de conformité, d’information ou de traitement des demandes.** Les droits pouvant être exercés contre un autre professionnel restent également préservés.

L’achat d’un ballon, d’un tapis ou d’un autre objet physique relève du contrat conclu avec le vendeur de ce matériel. Les présentes CGV encadrent l’activation et la fourniture de l’accès numérique éventuellement inclus ; elles ne remplacent pas les conditions de livraison, de retour et de garantie des biens. Elles ne réduisent pas les droits attachés à une vente combinant un bien et un service numérique.

Les caractéristiques et conditions particulières expressément présentées et acceptées avant la commande complètent les CGV. Les droits résultant des déclarations publiques du professionnel, notamment de la publicité, restent protégés dans les conditions légales. Une clause ambiguë s’interprète dans le sens le plus favorable au consommateur.

## 2. Informations avant commande et conservation du contrat

Avant tout engagement payant, le consommateur doit disposer, de manière lisible et compréhensible, notamment :

- de l’identité et des coordonnées obligatoires du professionnel concerné ;
- des caractéristiques de l’offre, de ses limites, de ses prérequis, de sa durée et des fonctions comprises ;
- du prix total, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, de la devise et de la périodicité de facturation ;
- des conditions d’essai, du montant et de la date du premier paiement, du renouvellement et de la résiliation ;
- des exigences techniques connues de compatibilité et d’interopérabilité, ainsi que des restrictions d’installation ;
- des modalités de fourniture, de rétractation, de garantie et de réclamation.

Le prix et les paramètres individualisés sont ceux récapitulés avant la confirmation de l’achat. Une indisponibilité de ces informations ne justifie pas leur remplacement par un montant estimé ou une formule présentée de façon trompeuse.

Les CGV sont opposables après communication et acceptation dans les conditions légales. La commande doit permettre de reconnaître explicitement l’obligation de payer, y compris lorsqu’un essai gratuit est suivi d’un paiement. Vous pouvez contrôler votre choix et corriger les erreurs avant la confirmation finale.

La confirmation du contrat doit vous être fournie sur un support durable, tel qu’un courriel ou un document conservable et non modifiable unilatéralement, dans les conditions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation. Elle comprend les informations requises et, le cas échéant, les accords spécifiques relatifs à l’exécution anticipée. Un simple lien vers une page susceptible de changer ne remplace pas cette confirmation.

Vous pouvez conserver le reçu et demander à NEZKO une copie des conditions applicables à l’achat. Lorsqu’une obligation légale d’archivage du contrat électronique s’applique, NEZKO en assure la conservation et l’accès dans les conditions et délais légaux. Ses enregistrements peuvent constituer des éléments de preuve, sans faire foi de manière irréfragable ni vous empêcher de produire d’autres preuves.

## 3. Capacité et achats des mineurs

L’acheteur doit avoir la capacité juridique de conclure l’achat ou être valablement représenté. Pour un mineur non émancipé, les règles des articles 1146 à 1149 du Code civil s’appliquent : les actes courants autorisés par la loi ou l’usage doivent être conclus à des conditions normales ; les engagements qui dépassent ces actes relèvent de la représentation légale.

Le représentant légal doit intervenir lorsque la loi l’exige. La possession d’un appareil, la déclaration d’un âge ou l’authentification d’un paiement ne prouvent pas à elles seules cette intervention. Les dispositifs d’approbation des stores sont des outils complémentaires, sans supprimer les protections légales du mineur.

En cas d’achat contesté réalisé par un mineur, contactez NEZKO et le store concerné avec les références de l’opération. La demande est examinée au regard de la capacité, de l’autorisation et des circonstances ; aucune clause n’impose une facturation définitive du seul fait que le contenu a été ouvert. Une simple déclaration de majorité ne fait pas obstacle aux recours prévus par la loi.

La règle française du consentement aux données à partir de quinze ans ne détermine pas la capacité d’acheter ; elle est expliquée à l’article 3 des CGU.

## 4. Offres numériques

### 4.1 Découverte

La Découverte donne accès gratuitement à la présentation de REBOUND et aux fonctions indiquées comme accessibles sans Pack, avec un profil. Elle ne confère pas l’accès à la vidéothèque complète ni aux fonctions réservées à Plus. Elle ne se transforme pas d’elle-même en offre payante.

### 4.2 Pack : achat unique et accès durable

Le Pack donne accès à la vidéothèque complète du Pack et aux fonctions d’entraînement associées, avec **jusqu’à quatre profils sur un même compte**. Il s’obtient par un achat unique dans l’application ou par l’activation d’un code éligible. Il n’entraîne aucune facturation périodique et ne nécessite pas de souscrire Rebound+.

Il s’agit d’un **droit d’accès durable, sans date d’expiration fixée lors de l’achat**, à un service fourni dans la durée. Le paiement unique et l’activation initiale ne transforment pas cet accès en simple livraison ponctuelle entièrement exécutée dès la première connexion.

Les expressions « à vie », « pour toujours » ou équivalentes employées dans une offre expriment ce droit durable, sans renouvellement payant. Elles ne permettent pas à NEZKO de décider librement de sa disparition en cessant l’exploitation ou en supprimant le compte. La durée s’apprécie également au regard de la présentation de l’offre lors de l’achat ; les droits plus favorables déjà acquis demeurent protégés. Les seules modalités de fin et leurs conséquences figurent à l’article 12.

Le Pack comprend les ajouts intégrés à sa vidéothèque sans nouvel achat du Pack. Il n’inclut pas automatiquement les produits ou services distincts proposés en supplément, notamment Rebound+. Aucune cadence chiffrée de nouveaux contenus ne résulte des seules présentes CGV, sans préjudice d’un engagement particulier pris avant l’achat. Le retrait ou le remplacement de contenus ne peut réduire arbitrairement la prestation acquise.

L’achat numérique du Pack ne comprend pas la livraison d’un ballon, d’un tapis ou de tout autre objet physique.

### 4.3 Rebound+ : abonnement supplémentaire

**Rebound+ nécessite un Pack actif.** Il ajoute les fonctions suivantes pendant la période d’accès :

| Fonction | Contenu de la prestation |
| --- | --- |
| **Milo** | Assistant d’intelligence artificielle pour le basket, les exercices et les suggestions de plans |
| **RythmeBall** | Entraînement en rythme avec détection des rebonds au microphone |
| **Analyse IA du dribble** | Analyse locale d’une vidéo de séance, mesures et rapport d’entraînement |
| **Cibles virtuelles** | Exercices interactifs utilisant le suivi de mouvements par la caméra |
| **Énergie illimitée** | Absence de limitation des exercices par le mécanisme d’énergie |

Les limites de volume d’utilisation de Milo et les éventuelles autres restrictions quantitatives doivent être précisées avant la souscription. « Énergie illimitée » ne signifie pas « messages Milo illimités ». Une restriction essentielle absente de l’information préalable ne peut être opposée rétroactivement au consommateur.

Les formules mensuelle et annuelle donnent accès aux mêmes fonctions énumérées ci-dessus. L’abonnement est rattaché au compte et bénéficie à ses profils autorisés. La période de facturation choisie ne modifie pas les droits durables du Pack.

Une remise sur la boutique, une distribution mensuelle de gels ou tout autre avantage supplémentaire ne fait partie de la prestation que s’il est expressément inclus dans l’offre souscrite. Les avantages effectivement promis lors d’un achat restent dus ; cette stipulation ne permet pas de les retirer au moyen des présentes CGV.

### 4.4 Essai gratuit

Un essai gratuit n’existe que lorsqu’il est proposé pour le produit et le compte concernés. Sa durée, ses avantages, son éventuelle interruption anticipée en cas d’annulation et les conditions de passage au paiement doivent être indiqués avant la confirmation. Une durée de sept jours ne s’applique que si l’offre la prévoit expressément.

Lorsqu’il constitue le début d’un abonnement, l’essai commence à la souscription. À son terme, l’abonnement devient payant selon la formule et le prix acceptés, sauf arrêt de son renouvellement ou exercice du droit de rétractation dans les conditions applicables. Le premier montant débité et sa date doivent être clairement annoncés.

Un rappel de fin d’essai éventuellement proposé est une aide supplémentaire. Il ne remplace ni les informations précontractuelles ni un avis de reconduction requis par la loi. Son absence ne fait pas perdre les recours résultant d’un manquement du professionnel.

### 4.5 Période de Plus offerte

Une période de Plus accordée gratuitement et indépendamment d’une souscription payante prend fin à la date annoncée, sans prélèvement ni renouvellement payant automatique. Elle nécessite le Pack. Elle ne devient un abonnement payant qu’à la suite d’un engagement distinct et valable du consommateur.

## 5. Codes associés à des achats de matériel

Un code éligible permet d’activer le Pack sur un compte REBOUND, pour les profils compris dans ce compte. Il ne vaut pas abonnement à Rebound+. Les modalités de délivrance et le rattachement éventuel à une adresse de commande relèvent de l’offre du vendeur ; une activation ne peut nécessiter le paiement d’un supplément qui n’a pas été annoncé et accepté.

Un code ne peut être utilisé qu’une fois. Avant son activation, il peut être remis au bénéficiaire du cadeau auquel l’achat était destiné. Après activation, les droits sont rattachés au compte bénéficiaire ; leur correction en cas d’erreur ou leur récupération suivent l’article 12. Aucune durée d’expiration ne peut être ajoutée rétroactivement à un code vendu sans limite annoncée.

En cas de code absent, perdu, invalide ou déjà utilisé sans votre accord, contactez NEZKO en indiquant les éléments utiles de la commande. Une difficulté technique d’activation ne supprime pas les droits résultant de l’achat. La vérification de la commande doit rester proportionnée et ne requiert pas vos coordonnées bancaires complètes.

**L’activation d’un code n’emporte pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation sur l’accès numérique ou sur les objets physiques.** Les conditions de l’article 8 restent applicables, ainsi que les règles propres à la vente de biens, dont le délai de rétractation court en principe à compter de leur réception.

Un remboursement relatif au matériel ne justifie pas automatiquement la suppression de tous les accès du compte. Le retrait d’un droit numérique n’est possible que si l’opération résolue, rétractée ou remboursée comprend effectivement ce droit et justifie sa restitution, ou en présence d’une fraude établie, dans le respect des procédures des CGU. Un remboursement partiel, une réparation ou un remplacement du matériel ne supprime pas par principe l’accès numérique. Un Pack acquis indépendamment reste conservé.

Si le droit Pack servant de prérequis à Plus est concerné, NEZKO examine les conséquences sur l’abonnement avec le consommateur : rétablissement lorsque le retrait était erroné, arrêt des facturations à venir selon le canal applicable et remboursement des sommes légalement dues pour les périodes inutilisables. Aucun nouvel achat de Pack n’est imposé comme seule solution à une erreur de fourniture.

## 6. Prix, paiement et fourniture

### 6.1 Prix

Le prix exigible est celui accepté dans le récapitulatif final de la commande, dans la devise affichée et pour la période choisie. Il inclut les taxes et frais obligatoires applicables. Aucun supplément ne peut être ajouté sans information et accord requis.

Pour un abonnement annuel, un équivalent mensuel est une information comparative : **le montant annuel reste payé selon l’échéancier présenté**, et non mensuellement sauf stipulation expresse. Les réductions et comparaisons ne doivent pas dissimuler le total dû.

Un changement du prix de vente du Pack est sans effet sur les Packs déjà acquis. Une hausse de Plus ne s’applique jamais à une période déjà payée. Pour une période future, elle doit être communiquée sur support durable avec un préavis permettant réellement de refuser le renouvellement, et faire l’objet d’un accord lorsque celui-ci est requis. Une modification tarifaire ne peut contourner les articles 7 et 11.

### 6.2 Paiement et ouverture de l’accès

Pour un achat intégré, le paiement utilise le moyen associé au compte Apple ou Google concerné. La confirmation est réalisée dans le parcours du store. Il convient de vérifier le compte REBOUND connecté avant de confirmer afin de rattacher correctement le droit.

L’accès est fourni sans retard injustifié après la confirmation de l’achat ou l’activation valable du code, sous réserve des règles d’exécution anticipée de l’article 8. Si le droit ne s’affiche pas, utilisez la restauration des achats lorsqu’elle est proposée ou contactez NEZKO avec le reçu ou une autre preuve pertinente. Ne procédez pas à un nouvel achat pour obtenir le même droit sans avoir recherché la cause du problème.

Un changement de téléphone ne constitue pas un nouvel achat. La restauration suppose d’identifier le compte et le droit acquis. Elle ne signifie pas que les règles de partage familial ou de transfert entre stores sont identiques sur toutes les plateformes ; les restrictions connues doivent être annoncées avant la vente et ne suppriment pas les droits que NEZKO s’est engagée à fournir.

### 6.3 Absence de fourniture et incidents de paiement

À défaut de fourniture, vous pouvez demander l’exécution sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire expressément convenu. Si elle n’intervient pas, vous pouvez résoudre le contrat selon l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation. Une résolution immédiate est possible notamment si le professionnel refuse de fournir le service ou si la date convenue constituait une condition essentielle de votre engagement. Les remboursements légaux interviennent sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours dans les conditions applicables.

Un incident de renouvellement peut entraîner la suspension des seuls avantages Plus après prise en compte des droits déjà payés et d’un éventuel délai de grâce applicable. Il ne supprime pas le Pack. En cas de paiement régularisé ou d’erreur, les droits correspondants sont rétablis. Une tentative de paiement échouée ne justifie pas de facturer une prestation non due.

## 7. Durée, reconduction et résiliation de Rebound+

### 7.1 Périodes et arrêt du renouvellement

L’abonnement mensuel est souscrit pour un mois, l’abonnement annuel pour un an. Ils se renouvellent pour des périodes de même durée selon les conditions acceptées, tant que le renouvellement n’est pas arrêté. Les dates exactes figurent dans les informations de l’abonnement.

Vous pouvez demander gratuitement et sans justification l’arrêt du renouvellement. Pour un achat géré par Apple ou Google, utilisez la gestion des abonnements du compte de store ayant servi à l’achat. Le bouton de gestion de l’abonnement proposé dans REBOUND permet d’y accéder ; cette démarche peut aussi être effectuée directement auprès du store.

Effectuez la démarche avant l’échéance de renouvellement indiquée lors de la souscription. Un délai technique propre au store ne peut réduire votre droit légal de rétractation, de résiliation pour manquement ou de résolution. Les présentes CGV n’imposent pas indistinctement un préavis de vingt-quatre heures à tous les achats Apple et Google.

L’arrêt du renouvellement prend normalement effet à la fin de la période déjà payée, qui demeure accessible. Pendant un essai gratuit, les effets d’une annulation sur l’accès suivent les conditions de l’offre, sans porter atteinte aux droits de rétractation. L’accès au Pack reste conservé après la fin de Plus.

**Résilier un abonnement, se rétracter d’un achat et supprimer un compte sont trois démarches distinctes.** Désinstaller REBOUND ou supprimer le compte n’adresse pas automatiquement au store une demande d’arrêt de ses prélèvements. Une demande explicite adressée à NEZKO doit toutefois être prise en charge selon ses obligations, y compris lorsque la facturation implique un store.

### 7.2 Résiliation électronique

L’article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose, dans son champ d’application, une fonctionnalité gratuite permettant la notification et les démarches de résiliation par voie électronique. Le professionnel confirme la réception puis informe sur support durable, dans des délais raisonnables, de la date et des effets de la résiliation.

En cas de difficulté avec le parcours en ligne, contactez NEZKO en indiquant l’abonnement concerné et votre volonté d’y mettre fin. Aucun courrier recommandé, appel surtaxé ou motif de convenance n’est exigé comme condition exclusive d’exercice de ce droit.

### 7.3 Information sur la reconduction tacite

Pour les contrats de services à durée déterminée avec reconduction tacite relevant de l’article L. 215-1, le professionnel informe le consommateur, par lettre nominative ou courriel dédié, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. L’information est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ; elle indique la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent.

À défaut d’une information conforme, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction. Les avances versées après la dernière reconduction sont remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à la prestation fournie jusqu’à celle-ci. La périodicité mensuelle et le recours à un store ne constituent pas, par eux-mêmes, une exclusion de ces protections.

L’avis de reconduction ne se confond pas avec un rappel de fin d’essai. Les règles particulières légalement applicables demeurent réservées.

## 8. Droit de rétractation

### 8.1 Délai et calcul

Pour un contrat à distance portant sur les accès numériques, le délai de rétractation est de **quatorze jours à compter de la conclusion du contrat**, sans justification, sous réserve de l’exception strictement encadrée au paragraphe 8.2.

Le jour de la conclusion n’est pas compté. Le délai commence au début du premier jour suivant et expire à la fin de son dernier jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d’adresser la déclaration avant l’expiration du délai.

Si l’information légalement requise sur la rétractation n’a pas été fournie, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Si cette information est fournie pendant la prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception, selon l’article L. 221-20.

### 8.2 Pack et contenu numérique sans support matériel

**L’achat, l’activation d’un code ou la première utilisation du Pack ne font pas perdre automatiquement le droit de rétractation.** Pour un contenu numérique sans support matériel soumis à une obligation de paiement, l’exception de l’article L. 221-28, 13°, ne peut être invoquée que si l’exécution a commencé et si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. vous avez préalablement donné votre consentement exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
2. vous avez reconnu expressément la perte de votre droit de rétractation ;
3. la confirmation requise par l’article L. 221-13 vous a été fournie sur support durable, en reprenant ces accords.

Une acceptation générale des CGV, une case précochée ou la seule présence de conditions de store ne prouve pas ces accords spécifiques. Il appartient au professionnel qui invoque l’exception d’en établir les conditions pour l’achat concerné.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, vous conservez votre droit et aucune somme n’est due pour le contenu numérique utilisé dans les cas prévus par l’article L. 221-26. Si l’opération relève d’une prestation de services numériques, le commencement de la prestation n’éteint pas à lui seul ce droit ; les règles du paragraphe 8.3 s’appliquent. Le caractère durable du Pack reste, dans tous les cas, protégé pour sa fourniture et sa conformité.

### 8.3 Rebound+ et commencement anticipé du service

Pour Rebound+, NEZKO maintient le droit de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. L’ouverture immédiate des fonctions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Si vous avez expressément demandé le commencement du service avant la fin de ce délai et reçu l’information requise sur ses conséquences financières, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni jusqu’à la communication de votre rétractation peut être due, conformément à l’article L. 221-25. Elle est calculée au regard du prix convenu et de la prestation fournie, sans facturer les jours d’essai annoncés gratuits. Si le prix total est excessif, la valeur marchande de la prestation sert de référence.

À défaut de demande expresse ou d’information conforme, aucune somme n’est due pour l’exécution anticipée. Aucun frais de dossier ou de clôture ne peut s’y ajouter. Pendant une période gratuite, aucun prix ne devient dû du seul fait de la rétractation.

### 8.4 Essai et renouvellement

Lorsque l’essai constitue le début d’un abonnement, le délai court dès sa souscription, et non au premier prélèvement, **à condition que le passage au paiement, le prix total et les conditions aient été annoncés de façon claire, compréhensible et explicite dès la conclusion**.

Dans cette situation, un simple passage au paiement ou une reconduction aux conditions convenues ne fait pas naître un nouveau délai. En revanche, l’absence d’information transparente sur la transformation de l’essai en service payant peut ouvrir un nouveau droit à ce moment, conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 2023, C-565/22. Les autres conséquences d’une information insuffisante ou d’un nouvel engagement demeurent réservées.

### 8.5 Déclaration et fonction en ligne

Vous pouvez notifier votre rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté à **contact@reboundconcept.com** ou par courrier à **NEZKO, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France**. Le formulaire en annexe est facultatif. Indiquez les éléments permettant d’identifier l’achat ; un reçu constitue une aide, sans être le seul moyen de preuve admis.

Pour un achat Apple ou Google, vous pouvez également utiliser le parcours de rétractation ou de remboursement du professionnel concerné. Une demande de geste commercial et une déclaration de rétractation légale ne se confondent pas. Une demande valablement adressée à NEZKO n’est pas rejetée au seul motif que le paiement est passé par un store ; NEZKO prend en charge les obligations qui lui incombent et les démarches nécessaires auprès de celui-ci.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne relevant de la réglementation entrée en vigueur le **19 juin 2026**, les articles L. 221-21 et D. 221-5 imposent au professionnel une fonctionnalité de rétractation gratuite, visible, directement et facilement accessible pendant tout le délai. Elle porte la mention **« renoncer au contrat ici »** ou une formule équivalente sans ambiguïté, permet d’identifier le consommateur et le contrat et de choisir le moyen électronique de réception de l’accusé. L’envoi est précédé d’une confirmation intitulée **« confirmer la rétractation »** ou équivalente. L’accusé de réception sur support durable reprend notamment la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi, dans le délai prévu par la loi.

Cette obligation est distincte de la résiliation en ligne. Les moyens de notification par courriel ou courrier demeurent ouverts ; ils ne dispensent pas le professionnel de la fonctionnalité requise. Son indisponibilité ne peut être opposée au consommateur pour écarter une déclaration effectuée dans les délais. Pour une déclaration transmise au moyen d’un formulaire en ligne relevant du deuxième alinéa de l’article L. 221-21, l’accusé sur support durable est communiqué sans délai.

### 8.6 Remboursement et fin d’accès

Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard **quatorze jours** après l’information du professionnel, selon l’article L. 221-24. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous. Une procédure interne ou un délai commercial du store ne remplace pas ce délai légal.

L’accès correspondant au contrat rétracté prend fin. Les droits acquis par un autre achat demeurent : une rétractation de Plus n’efface pas le Pack. Si la rétractation porte sur le Pack nécessaire à un abonnement Plus distinct, les conséquences de cette interdépendance sont traitées selon l’article 5 et les droits légaux ; les contrats accessoires prennent fin dans les conditions prévues par la loi.

Les droits de récupération des contenus que vous avez fournis ou créés sont préservés conformément à l’article L. 221-26-1, sous ses exceptions légales. Les données personnelles restent régies par le RGPD.

### 8.7 Vente de matériel accompagnée d’un code

Pour les objets physiques achetés à distance, le délai de quatorze jours court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers désigné, autre que le transporteur. Le vendeur doit fournir les modalités de retour et de remboursement applicables.

L’activation du code ne peut transformer rétroactivement toute la vente en contenu numérique non rétractable. Une éventuelle distinction de prix et de prestations doit être transparente avant la commande et respecter la qualification réelle de l’offre. Aucune retenue forfaitaire pour un « accès consommé » n’est due sans fondement légal. Les droits relatifs au bien, à l’accès et, le cas échéant, à la résolution de l’ensemble du contrat restent préservés.

## 9. Garanties légales et assistance

### 9.1 Prestations conformes et période couverte

NEZKO répond de la conformité des contenus et services numériques qu’elle fournit, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. La garantie est gratuite et ne dépend pas de la souscription d’une assurance ou d’une garantie commerciale.

Le Pack constitue une fourniture continue pendant toute la durée contractuelle de l’accès durable, depuis sa mise à disposition jusqu’à sa fin valablement intervenue. Plus est fourni continûment pendant chaque période mensuelle ou annuelle, ses renouvellements et les périodes d’essai ou offertes comprises dans l’engagement. **Le délai de deux ans propre à une fourniture ponctuelle ne constitue pas un plafond à la garantie de ces accès continus.**

Les dispositions légales s’appliquent aussi aux services sans prix lorsque leurs conditions d’application sont réunies, notamment en présence d’un autre avantage procuré au professionnel. Le seul fait de traiter les données strictement nécessaires à la fourniture ou au respect d’une obligation légale ne suffit pas à les qualifier de contrepartie.

### 9.2 Encadré légal — fourniture continue de contenus et services numériques

> **Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés — article D. 211-4 du Code de la consommation**
>
> Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la durée contractuelle de l’accès durable au Pack ; pour Rebound+ mensuel, à chaque période d’un mois et à ses renouvellements ; pour Rebound+ annuel, à chaque période d’un an et à ses renouvellements ; pour les périodes d’essai ou offertes, à toute la durée de fourniture annoncée. Ces délais courent à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique concerné. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
>
> La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée contractuelle de l’accès durable au Pack, chaque période mensuelle ou annuelle de Rebound+ et ses renouvellements, ainsi que toute période d’essai ou offerte annoncée.
>
> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
>
> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
>
> 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
>
> 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
>
> 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
>
> 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
>
> 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
>
> Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
>
> Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
>
> Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
>
> Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
>
> Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
>
> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

### 9.3 Exercice des garanties

Pour demander la mise en conformité, écrivez à **contact@reboundconcept.com**, ou à **NEZKO, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France**. Décrivez le défaut et fournissez les éléments utiles permettant d’identifier le compte et l’achat. NEZKO ne peut imposer de vous adresser exclusivement au store pour un défaut relevant de ses obligations.

Pour une fourniture continue, la charge de prouver la conformité pendant la période contractuelle incombe au professionnel dans les conditions de l’article L. 224-25-16. Votre coopération technique ne peut être demandée que dans la mesure raisonnablement possible, nécessaire et la moins intrusive. Un défaut directement dû à une incompatibilité ne peut être opposé que dans les conditions légales, notamment si les exigences techniques ont été communiquées avant le contrat.

La mise en conformité intervient sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Tout refus doit être motivé par écrit ou sur support durable. Si les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution, suspendre le paiement selon les articles 1219 et 1220 du Code civil, et demander réparation du préjudice subi. Un défaut mineur fait obstacle à la résolution d’un contrat payant seulement si le professionnel établit son caractère mineur.

Pour une fourniture dans la durée, la restitution couvre, selon l’article L. 224-25-22, la part du prix et des avantages correspondant aux périodes de non-conformité, même si le service a été utilisé, ainsi que les restitutions légalement dues pour la période future non fournie. Cette précision ne réduit ni l’encadré légal ni un droit au remboursement intégral applicable au cas concerné.

Les remboursements dus après une réduction du prix ou une résolution interviennent sans retard injustifié, au plus tard dans les **quatorze jours** à compter de l’information du professionnel de votre décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais.

Vos contenus récupérables sont mis à disposition gratuitement, dans un délai raisonnable et un format couramment utilisé et lisible par machine, sous les exceptions légales de l’article L. 224-25-22. L’accès aux factures et les droits sur les données personnelles subsistent.

### 9.4 Mises à jour, données et biens physiques

Les mises à jour nécessaires à la conformité, y compris celles de sécurité, sont dues pendant toute la période de fourniture contractuelle. La non-installation ne peut exonérer NEZKO que pour les défauts qui en résultent exclusivement, après information sur leur disponibilité et leurs conséquences, et si des instructions insuffisantes ne sont pas en cause.

Un manquement aux règles de protection des données qui entraîne le non-respect d’un critère légal de conformité peut constituer un défaut de conformité, conformément à l’article L. 224-25-15, sans préjudice des autres recours.

La garantie des biens physiques demeure à la charge de leur vendeur dans les conditions légales, notamment les articles L. 217-3 et suivants. L’encadré ci-dessus porte sur les prestations numériques continues ; il ne remplace pas les informations et garanties exigées pour la vente de matériel.

## 10. Objets virtuels et avantages de jeu

Les gemmes, l’énergie, les gels, les boosts et les récompenses de progression servent dans REBOUND. Ils ne sont pas vendus séparément contre de l’argent dans l’offre décrite par les présentes CGV. Ils ne sont ni convertibles en monnaie, ni négociables entre joueurs, ni transférables hors du service.

Les règles de gain, de consommation, de durée d’un effet temporaire et les probabilités applicables à une récompense aléatoire doivent être présentées avant l’action concernée. Une invitation à jouer ne doit pas être interprétée comme une obligation de s’entraîner malgré une douleur ou d’acheter pour préserver sa santé, sa valeur personnelle ou ses relations.

L’absence de valeur d’échange des objets ne supprime pas vos droits si un avantage faisait partie d’une offre payante. Un remboursement ou une restitution dus au titre d’une garantie, d’une rétractation ou d’une inexécution ne peuvent être exclus globalement sous prétexte qu’un élément est virtuel.

Les objets acquis régulièrement ne peuvent être retirés arbitrairement. Une correction de fraude ou d’erreur établie doit être proportionnée, expliquée et contestable. Les modifications futures des règles respectent l’article 11 et ne rendent pas rétroactivement irréguliers des gains obtenus conformément aux règles alors applicables.

## 11. Modifications des fonctions et des conditions

### 11.1 Raisons et limites

Au-delà des mises à jour nécessaires à la conformité, NEZKO peut faire évoluer le service pour une raison valable : adaptation à une évolution technique des appareils ou systèmes, amélioration identifiée d’une fonction, prévention d’une fraude ou d’un abus documenté, adaptation proportionnée des règles d’un jeu pour préserver son équité, ou remplacement nécessaire d’un prestataire ou d’un contenu.

Ces motifs ne donnent pas le droit de supprimer discrétionnairement une prestation essentielle, d’imposer Plus pour continuer à utiliser le Pack, de facturer à nouveau un accès acquis ou de transférer au consommateur la conséquence d’un défaut de droits d’exploitation. La modification doit être proportionnée à sa raison et ne pas détourner la garantie légale.

### 11.2 Information, refus et résolution

Pour les modifications relevant de l’article L. 224-25-26, NEZKO vous informe clairement, raisonnablement à l’avance et sur **support durable**, de la raison, de la nature et de la date de la modification. Celle-ci est effectuée sans coût supplémentaire. L’information précise les conséquences pour votre accès et vos droits de refus, de désinstallation lorsqu’elle est possible et de résolution.

Si la modification a une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation, vous pouvez la refuser ou, le cas échéant, la désinstaller. Lorsque cette incidence n’est pas mineure, vous pouvez résoudre le contrat sans frais dans les **trente jours à compter de la réception de l’information ou de la modification effective, la date la plus tardive étant retenue**.

Ce droit à résolution pour modification ne s’applique pas si NEZKO vous permet de conserver sans coût supplémentaire le service sans la modification, y compris par désinstallation, et si ce service demeure conforme. Les recours pour défaut de conformité restent ouverts. Les restitutions et délais de remboursement suivent les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23.

### 11.3 Version contractuelle

Une nouvelle version des CGV s’applique aux nouveaux achats après sa communication et son acceptation. Elle ne réduit pas rétroactivement les droits d’un Pack déjà acquis. Pour un abonnement en cours, un changement de conditions doit respecter l’information préalable, les règles de reconduction et l’accord du consommateur lorsqu’il est nécessaire. Le silence ou la simple poursuite de l’utilisation ne valent pas acceptation générale de nouvelles charges.

## 12. Protection de l’accès durable et fin des droits

### 12.1 Événements qui n’éteignent pas le Pack

L’arrêt de Plus, l’inactivité, une désinstallation ou un changement d’appareil ne mettent pas fin au Pack. Une erreur de synchronisation ou de rattachement ne constitue pas une cause d’extinction du droit.

La suppression volontaire du compte peut rendre certaines données irrécupérables et interrompre l’accès technique. Elle ne vaut pas, à elle seule, abandon du droit Pack. Sur présentation d’éléments suffisants établissant le droit et son titulaire, NEZKO examine et rétablit son rattachement, sans nouvel achat et sans duplication sur plusieurs comptes. Elle peut demander les seules vérifications nécessaires à cette opération. La récupération de l’accès ne garantit pas la récupération de données déjà effacées.

### 12.2 Causes justifiées de fin ou de restriction

Le droit concerné peut prendre fin à la suite d’une rétractation, d’une résolution ou d’un remboursement qui implique sa restitution ; à la demande expresse et éclairée du bénéficiaire ; ou en cas de résolution justifiée par un manquement suffisamment grave, dans les conditions de la loi et de la procédure prévue aux CGU.

Une mesure de sécurité doit être limitée à sa nécessité. Une fermeture pour manquement n’entraîne aucune pénalité forfaitaire égale à l’ensemble des achats ni confiscation automatique des sommes devant être restituées. Les comptes sont réglés selon les prestations fournies, les droits légaux et les préjudices établis. La simple contestation d’une facture ou l’exercice d’un droit n’est pas une fraude.

### 12.3 Cessation définitive du service

L’accès durable ne peut être supprimé à la seule convenance de NEZKO par une décision discrétionnaire d’arrêt du service. Une cessation imposée par une impossibilité durable et objectivement justifiée ou une fin de contrat légalement admissible ne supprime pas les droits à restitution et à réparation. Une difficulté commerciale ou le choix d’un prestataire ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

En cas de cessation envisagée, NEZKO informe individuellement les bénéficiaires sur support durable, aussi tôt que possible et avec un préavis raisonnable compte tenu de la durée promise, de l’ancienneté de l’achat et des conséquences de l’arrêt. Cette information expose les motifs, la date, les possibilités de continuité et les modalités de récupération des contenus et données concernés. Une urgence légale peut imposer un délai plus court, sans supprimer les droits du consommateur.

Pour le Pack, NEZKO recherche une solution maintenant sans coût supplémentaire une prestation conforme à l’engagement initial. Une prestation différente ne peut être imposée au consommateur comme règlement définitif de ses droits. **En l’absence de maintien conforme de l’accès durable, le consommateur bénéficie des droits de mise en conformité, de réduction du prix ou de résolution et de restitution prévus à l’article 9 et par la loi**, sans préjudice d’une réparation supplémentaire légalement due. Le montant des restitutions tient compte du régime légal applicable, de la prestation promise et des périodes de non-conformité ; un remboursement intégral reste dû lorsqu’il résulte de ces règles. NEZKO ne peut le réduire au moyen d’une durée de vie théorique fixée unilatéralement après l’achat.

Pour un Pack compris dans une vente de matériel, le prix attribué à la prestation numérique ne peut être fixé après l’achat pour réduire les droits. À défaut de ventilation convenue, les restitutions suivent les règles applicables au contrat concerné et, le cas échéant, le droit de résoudre l’ensemble de l’offre ; elles ne peuvent être ramenées à zéro au seul motif que le code était présenté comme inclus.

Pour Plus, les facturations futures cessent selon les modalités nécessaires auprès du store, et la part payée correspondant à la période non fournie est remboursée, ainsi que les autres sommes dues en cas de non-conformité. Les délais légaux de restitution restent applicables. Aucune clause ne subordonne un remboursement dû à l’acceptation d’un avoir.

## 13. Responsabilité et remboursement commercial

Les précautions d’utilisation, les limites des estimations et la procédure de signalement sont décrites dans les CGU. Elles ne constituent pas une exclusion de responsabilité pour une prestation non conforme ou une consigne fautive.

NEZKO répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales, y compris dans l’exécution à distance par ses prestataires. Aucune clause n’exclut les dommages corporels, le dol, la faute lourde, les conséquences d’un manquement à une obligation essentielle ou les garanties et responsabilités impératives. Le montant de l’achat n’est pas un plafond général d’indemnisation. Les règles de preuve et les protections des mineurs restent applicables.

En dehors des remboursements imposés par la loi ou prévus aux présentes CGV, un geste commercial peut être sollicité auprès de NEZKO ou du store. Il est examiné au cas par cas ; son refus ne préjuge pas de l’existence d’un droit légal. Un remboursement partiel ne supprime que les droits effectivement concernés par son fondement et ses conditions valablement convenues.

## 14. Données relatives aux achats

Les données nécessaires à la gestion des droits et des achats sont traitées pour identifier le compte, vérifier l’opération, assurer le suivi de l’accès, prévenir la fraude et répondre aux obligations applicables. Les modalités de traitement par NEZKO et ses prestataires sont décrites dans la politique de confidentialité. Apple et Google appliquent leurs informations propres aux traitements dont ils sont responsables.

Une conservation nécessaire à une obligation légale ou à la défense d’un droit n’autorise pas une conservation indéfinie de toutes les données d’utilisation. La suppression du compte, les justificatifs d’achat et la durée des droits Pack doivent être traités de manière cohérente, en limitant les données à ce qui est nécessaire.

## 15. Réclamations, médiation et tribunaux

Réclamations et demandes de garantie : **contact@reboundconcept.com**, ou **NEZKO, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France**. Indiquez l’objet de la demande, les faits et les références permettant de retrouver l’opération. Ne transmettez ni mot de passe ni coordonnées bancaires complètes.

Le consommateur a droit à la médiation gratuite des litiges de consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable. La demande doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation, sous les autres conditions légales de recevabilité. NEZKO reste tenue de communiquer les coordonnées du médiateur compétent selon les articles L. 616-1 et R. 616-1. La médiation est facultative ; aucune démarche amiable n’est érigée par les présentes CGV en renonciation à saisir le juge.

Le droit français régit les CGV. Le choix de ce droit ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices de la loi applicable en l’absence de choix, notamment dans le pays de sa résidence habituelle lorsque les règles applicables le prévoient, dans ou hors de l’Union européenne.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables, notamment celles protégeant les consommateurs et l’article R. 631-3 en France. Aucun tribunal exclusivement parisien, arbitrage obligatoire ou renoncement collectif aux recours n’est imposé.

Le contrat est rédigé en français. Les informations et traductions remises au consommateur restent soumises aux exigences légales de clarté et de loyauté. Si une clause est privée d’effet, les autres subsistent lorsque le contrat peut être maintenu sans elle.

## Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser toute déclaration dénuée d’ambiguïté selon l’article 8. Les références facultatives facilitent le traitement sans conditionner la validité de votre demande.

**À l’attention de NEZKO, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France — contact@reboundconcept.com :**

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Désignation du bien ou du service :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
- Date :

Références facultatives : adresse électronique du compte REBOUND, plateforme d’achat et numéro de commande.

(*) Rayez la mention inutile.

## Annexe 2 — Textes légaux relatifs à la reconduction et à la résiliation

Les dispositions suivantes du Code de la consommation sont reproduites conformément à l’article L. 215-4, pour les contrats auxquels elles s’appliquent.

### Article L. 215-1

> Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
>
> Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
>
> Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
>
> Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
>
> Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

### Article L. 215-1-1

> Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
>
> À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
>
> Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

### Article L. 215-2

> Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

### Article L. 215-3

> Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

### Article L. 241-3

> Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.