Conditions générales d’utilisation de REBOUND

1. Éditeur, objet et documents contractuels

REBOUND est une application d’entraînement au basket éditée par NEZKO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 900 264 (SIREN), dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Pour toute question relative au service : contact@reboundconcept.com.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de l’application et des services associés de gestion du compte et d’activation des accès. Elles s’adressent aux joueurs et aux personnes qui gèrent leur compte. « Vous » désigne l’utilisateur ; « NEZKO » ou « nous » désigne l’éditeur.

Les conditions générales de vente (« CGV ») précisent les droits attachés au Pack, à Rebound+ et aux codes d’activation, ainsi que les conditions d’achat, de rétractation, de résiliation et de garantie. Elles prévalent sur les CGU pour ces questions. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles ; l’information propre à Milo détaille ceux de cette fonction. Ces informations ne constituent pas, à elles seules, un consentement au traitement des données.

Les conditions du distributeur Apple ou Google régissent ses propres services. Les achats de matériel relèvent des conditions du vendeur des biens physiques, sans réduction des droits attachés à une offre associant matériel et accès numérique.

Aucune disposition de ces documents ne réduit une garantie légale, un droit impératif du consommateur ou une protection applicable aux mineurs. En cas de doute, les clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur.

2. Prise de connaissance et application des CGU

Les CGU doivent vous être communiquées avant votre engagement, dans une forme permettant de les conserver. Elles vous sont opposables dans les conditions prévues par la loi, après avoir été portées à votre connaissance et acceptées. La seule présence d’un texte en ligne ne vaut pas acceptation de ses modifications.

Vous pouvez demander une copie de la version applicable à votre compte ou à votre achat à contact@reboundconcept.com. La date figurant en tête du document identifie sa version ; elle ne modifie pas rétroactivement vos contrats antérieurs.

Le titulaire du compte est la personne à laquelle le compte est rattaché. Le profil est l’espace individuel d’un joueur à l’intérieur de ce compte. Le titulaire n’est pas nécessairement le représentant légal de tous les joueurs : la création d’un profil ne confère aucune autorité parentale.

3. Mineurs et capacité à s’engager

3.1 Utilisation et achats

REBOUND s’adresse aux enfants, aux adolescents et aux adultes qui pratiquent le basket. L’utilisation doit être adaptée aux capacités du joueur. Pour un enfant, l’accompagnement et la surveillance d’un adulte doivent tenir compte de sa maturité, de l’exercice et du lieu de pratique.

La capacité d’un mineur à conclure un contrat relève des règles légales de représentation, notamment des articles 1146 à 1149 du Code civil. Les actes courants que la loi ou l’usage autorise doivent être conclus à des conditions normales. Lorsque l’engagement dépasse ces actes, le représentant légal intervient dans les conditions prévues par la loi. Les achats suivent également l’article 3 des CGV.

Ni l’âge déclaré, ni l’utilisation d’un appareil, ni la validation d’un paiement ne suffisent à établir une autorisation du représentant légal. Les protections légales du mineur subsistent en cas d’achat ou d’engagement irrégulier.

3.2 Consentement aux traitements de données

Pour une offre directe de services de la société de l’information, lorsqu’un traitement repose sur le consentement, le droit français permet au mineur de consentir seul à partir de quinze ans. Avant quinze ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale, conformément à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés et à l’article 8 du RGPD.

Cette règle concerne la base juridique du traitement. Elle ne constitue ni un âge minimum général d’utilisation de REBOUND, ni une autorisation générale d’acheter, ni la preuve d’un contrôle parental. Pour les traitements reposant sur une autre base juridique, les conditions propres à cette base et les protections du mineur demeurent applicables. Un consentement nécessaire ne peut pas être déduit de l’acceptation des CGU.

4. Compte, profils et identifiants

Vous fournissez des informations exactes et maintenez les informations nécessaires à la gestion du compte à jour. Choisissez un pseudonyme qui ne révèle pas votre adresse, votre établissement scolaire ou d’autres coordonnées personnelles.

Conservez vos identifiants confidentiels et protégez l’accès à votre appareil. Si vous constatez une utilisation non autorisée, contactez NEZKO et utilisez les moyens de récupération du compte. Vous ne répondez pas automatiquement de toute opération réalisée depuis celui-ci : les responsabilités s’apprécient selon les faits et les règles de preuve applicables.

Le compte est destiné à un usage personnel et familial. Il ne peut être vendu, loué ou mis à disposition du public. Avec le Pack, il permet jusqu’à quatre profils ; en Découverte, un profil. Un adulte qui crée un profil pour un enfant doit être habilité à accomplir les actes concernés et respecter ses droits.

Les profils d’un même compte ne sont pas des espaces confidentiels les uns vis-à-vis des autres. Une personne ayant accès au compte peut accéder aux informations des profils, notamment aux conversations et souvenirs de Milo. Informez-en chaque joueur avant l’utilisation d’un compte partagé.

5. Services et niveaux d’accès

Le Pack et Rebound+ sont distincts : la résiliation de Rebound+ ne supprime pas le Pack. Le Pack ne comprend pas automatiquement Rebound+ et l’abonnement ne remplace pas l’achat du Pack. Les caractéristiques de l’offre communiquées avant l’achat et les droits déjà acquis demeurent opposables dans les conditions légales.

Les limites quantitatives d’une fonction payante font partie de l’information précontractuelle. Elles ne peuvent être introduites ou réduites discrétionnairement au détriment d’un droit acquis. L’énergie illimitée concerne le mécanisme d’énergie des exercices ; elle ne signifie pas que les échanges avec Milo ou toutes les ressources techniques sont sans limite.

Les évolutions et la durée du Pack sont encadrées aux articles 11 et 12 des CGV.

6. Conditions techniques et fonctionnement des modes

L’application nécessite un appareil compatible, un espace de stockage suffisant et, pour les fonctions en ligne, une connexion internet. Les exigences techniques, restrictions d’installation, compatibilités et interopérabilités connues doivent être indiquées avant l’achat. Les frais de connexion facturés par votre opérateur restent à votre charge.

La caméra et le microphone sont utilisés pour les fonctions qui en ont besoin, après les autorisations correspondantes du système. Refuser une autorisation peut empêcher la fonction concernée de fonctionner. Une autorisation technique d’accès au microphone ou à la caméra ne remplace pas un consentement requis pour un traitement de données.

• RythmeBall utilise le microphone pour estimer les rebonds et leur correspondance avec le rythme musical. Le bruit ambiant, l’acoustique et le matériel influencent le résultat.
• Analyse IA du dribble analyse une vidéo sur l’appareil et produit un bilan. Les vidéos sources conservées par l’application sont locales ; des résultats d’entraînement peuvent être synchronisés avec le compte. Les règles de sauvegarde du système ou de votre photothèque restent distinctes.
• Cibles virtuelles utilise la caméra pour suivre les mouvements et proposer des cibles. Une perte de suivi peut nécessiter une nouvelle calibration.

Les notes, comptages et conseils sont des estimations d’entraînement, sans valeur de certification sportive ou médicale. Ils dépendent notamment de l’éclairage, du cadrage, de l’appareil et de l’exécution de l’exercice. Cette information ne retire pas votre droit à un service conforme aux caractéristiques annoncées.

L’analyse vidéo locale peut être interrompue lorsque l’application passe en arrière-plan ou que l’appareil se verrouille. Sa reprise peut recommencer le traitement de la vidéo. Le traitement continu lorsque l’application est fermée et une notification de fin dans cet état ne sont pas compris dans cette fonction.

Les données conservées uniquement sur l’appareil peuvent être perdues lors d’une désinstallation, d’un effacement ou d’un changement d’appareil. Cette limite de stockage ne réduit pas les obligations de NEZKO concernant les données qu’elle traite ou les dommages dont elle répond.

7. Entraînement et précautions de pratique

Les exercices et plans sont des supports généraux d’entraînement. Ils ne remplacent pas une évaluation individuelle par un professionnel compétent. Aucun résultat sportif particulier, sélection en équipe ou absence de blessure n’est garanti.

Avant chaque séance, adaptez l’exercice à vos capacités et à votre état de santé. En cas de douleur, de blessure, de maladie ou de doute sur votre aptitude, demandez l’avis d’un professionnel de santé. Arrêtez l’exercice en cas de malaise, de douleur ou de difficulté inhabituelle ; ne poursuivez pas une séance pour préserver une série, un classement ou une récompense.

Prévoyez un sol stable et non glissant, un espace dégagé permettant les mouvements et les rebonds, un matériel adapté et un téléphone installé de manière stable. Éloignez les objets fragiles, les escaliers, les voies de circulation, les personnes et les animaux. Respectez les consignes de cadrage de chaque mode sans sacrifier la sécurité du lieu de pratique. Faites des pauses adaptées.

Pour les enfants, l’adulte chargé de la surveillance apprécie les conditions de pratique et intervient si elles sont inadaptées. Ces précautions ne transfèrent pas à l’utilisateur ou au parent les obligations propres de NEZKO et ne valent pas renonciation à réparation d’un dommage corporel.

8. Milo, assistant d’intelligence artificielle

8.1 Nature et limites

Milo est une intelligence artificielle, pas une personne. Ses réponses sont générées automatiquement. Il propose des explications et suggestions relatives au basket et à l’entraînement, en tenant compte d’informations du profil et des échanges. Une réponse peut être inexacte, incomplète ou inadaptée. Un plan proposé reste une suggestion à apprécier avant sa mise en pratique.

Milo n’est ni un professionnel de santé ni un service de secours ou de surveillance humaine. Il ne permet pas de diagnostiquer une maladie, de décider d’un traitement ou de garantir la sécurité d’une personne. En cas d’urgence, contactez directement les secours compétents dans votre pays. Un enfant confronté à une difficulté doit pouvoir solliciter un adulte de confiance.

8.2 Messages, mémoire et confidentialité du compte

Le fonctionnement de Milo implique l’envoi de messages et d’éléments utiles du contexte d’entraînement à des prestataires d’intelligence artificielle : Google (API Gemini), Mistral AI, Groq ou OVHcloud (AI Endpoints), selon les services activés. La politique de confidentialité et l’information Milo et vos données distinguent les services actuellement identifiés de ceux dont l’activation est seulement prévue. L’information relative aux données doit préciser les destinataires, les finalités, les durées de conservation et les éventuels transferts internationaux avant les traitements concernés. Les présentes CGU n’autorisent pas, à elles seules, un transfert ou une utilisation supplémentaire des données.

Évitez de communiquer des coordonnées personnelles, des secrets, des informations médicales détaillées ou des données concernant d’autres personnes. Un filtrage automatique ne constitue pas une anonymisation garantie.

Des informations utiles aux échanges peuvent être conservées sous forme de souvenirs. Les possibilités d’effacement dans Milo et les droits sur vos données restent distincts de la résiliation de Rebound+. Les conversations sont accessibles aux personnes ayant accès au même compte ; Milo n’est donc pas un espace de confidentialité individuelle au sein d’un compte partagé.

8.3 Filtres, signalements et assistance

Des mécanismes automatiques peuvent limiter certains contenus, interrompre une réponse ou afficher une aide. Ils peuvent manquer un danger ou interpréter à tort un message. Il ne faut pas compter sur Milo pour détecter une détresse, avertir un parent ou provoquer une intervention.

Une éventuelle alerte destinée au titulaire du compte n’implique pas qu’un adulte ou un représentant légal la reçoive. Aucun suivi humain permanent ni intervention dans un délai déterminé ne découle de l’utilisation de Milo. Ces limites ne dispensent pas NEZKO de ses obligations légales et de diligence.

Vous pouvez signaler une réponse ou écrire à contact@reboundconcept.com, en décrivant le problème et, si possible, l’échange concerné. N’attendez pas le traitement d’un signalement pour rechercher une aide urgente.

9. Vie collective, récompenses et usages interdits

9.1 Profils visibles, amis et ligues

Certaines informations de jeu, notamment le pseudonyme, l’avatar et les éléments de classement, sont visibles par d’autres joueurs dans les espaces correspondants. Les ligues peuvent comprendre des joueurs virtuels générés par REBOUND : leur présence ne prouve pas l’activité d’une personne réelle.

Les demandes d’amitié permettent de participer aux interactions de jeu proposées. Elles ne certifient ni l’identité, ni l’âge, ni la qualité d’un autre joueur. L’application ne propose pas de messagerie privée entre joueurs. Vous pouvez refuser une demande, retirer un ami ou utiliser les fonctions de blocage et de signalement.

9.2 Progression et objets virtuels

Les points d’expérience, séries, gemmes, gels, boosts, quêtes et récompenses servent à la progression dans l’application. Leur attribution dépend des règles de chaque activité. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un placement, ni un droit à un gain financier. Leurs conditions sont précisées à l’article 10 des CGV.

Les invitations et parrainages doivent être adressés à des personnes susceptibles de les souhaiter, sans envoi massif ni utilisation de leurs coordonnées sans droit. Les récompenses frauduleuses peuvent être corrigées après examen des faits ; une erreur technique ne suffit pas à qualifier l’utilisateur de fraudeur.

9.3 Règles de conduite

Sont interdits :

• les menaces, le harcèlement, les contenus haineux, discriminatoires, sexuels illicites ou portant atteinte à un mineur ;
• l’usurpation d’identité, la divulgation de coordonnées d’autrui et les atteintes aux droits à l’image ou à la vie privée ;
• la fraude aux achats, aux codes, aux parrainages ou aux récompenses, ainsi que le contournement des restrictions d’accès ;
• les attaques contre le service, l’introduction de code malveillant, l’extraction abusive de données et les automatisations qui perturbent son fonctionnement ;
• l’exploitation commerciale des comptes ou des contenus sans autorisation, sous réserve des usages et exceptions autorisés par la loi.

10. Contenus, propriété intellectuelle et modération

10.1 Droits sur l’application et vos contenus

Les logiciels, textes, vidéos, éléments graphiques, marques et autres contenus sont protégés par les droits de leurs titulaires respectifs. Votre accès vous autorise à utiliser les fonctions et contenus compris dans vos droits, à titre personnel et familial, sur des appareils que vous utilisez légitimement. Il n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les contenus au-delà des droits accordés, ni contourner leurs protections, sous réserve des exceptions légales, notamment celles applicables aux logiciels. Les éventuelles licences de composants tiers s’appliquent à leur propre périmètre et ne peuvent être restreintes par ces CGU.

Vous conservez les droits sur vos contenus. Dans la seule mesure nécessaire à la fonction que vous utilisez, vous autorisez NEZKO à les reproduire, traiter et afficher, par exemple pour présenter un pseudonyme ou générer une réponse de Milo. Cette autorisation est non exclusive, sans rémunération et limitée à la durée et au périmètre nécessaires à la fourniture du service ; elle couvre les opérations techniques nécessaires de ses prestataires. Elle n’autorise ni une publicité utilisant votre image, ni la publication extérieure de vos échanges privés, ni un entraînement de modèles d’IA pour une finalité distincte.

Vous ne devez transmettre que des contenus que vous êtes habilité à utiliser. Pour une vidéo comprenant une autre personne, respectez ses droits et, s’il s’agit d’un enfant, les règles de représentation applicables. Cette obligation ne crée pas de garantie illimitée d’indemnisation au profit de NEZKO.

Vos suggestions et avis n’emportent pas cession générale de droits. Leur publication extérieure ou leur utilisation publicitaire nécessite les autorisations appropriées.

10.2 Signalements et mesures

Vous pouvez signaler un contenu ou un comportement dans l’application ou à contact@reboundconcept.com. Indiquez sa localisation, les faits et la raison du signalement ; ne transmettez que les informations nécessaires. Pour une notification de contenu illicite, précisez vos coordonnées et confirmez votre bonne foi, sous réserve des exceptions légales protégeant notamment les signalements relatifs à l’exploitation sexuelle de mineurs.

NEZKO examine les signalements avec diligence, objectivité et proportionnalité. Un filtre automatique peut contribuer au contrôle d’un pseudonyme ou d’une réponse de Milo ; une décision contestée peut faire l’objet d’un réexamen humain à l’adresse de contact.

Selon les faits, les mesures peuvent comprendre un avertissement, le retrait d’un contenu, la correction de gains irréguliers, une limitation des fonctions sociales ou une suspension ciblée. Une fermeture de compte pour manquement suppose une gravité suffisante ou des manquements répétés justifiant la résolution du contrat.

Sauf nécessité immédiate de protéger une personne, d’empêcher une fraude ou une atteinte au service, ou contrainte légale, NEZKO vous indique les faits reprochés et vous laisse un délai raisonnable pour répondre ou remédier au manquement. Une mesure urgente reste limitée à ce qui est nécessaire et fait l’objet d’une information dès que cela est légalement possible.

La décision précise ses motifs, sa portée, sa durée lorsqu’elle est temporaire et les modalités de contestation, ainsi que l’intervention éventuelle d’un outil automatique lorsque la loi l’exige. Vous pouvez demander un réexamen par courriel, sans frais, dans les six mois de sa notification. Ce délai ne réduit aucun autre recours légal.

Une restriction ne provoque pas automatiquement la confiscation de vos achats, de tous vos droits Pack ou de sommes devant être remboursées. Les conséquences financières suivent les CGV et la loi ; une réclamation ou l’exercice d’un droit n’est pas un manquement.

11. Disponibilité, mises à jour et évolution des conditions

NEZKO doit fournir les fonctions promises et les mises à jour nécessaires à leur conformité, y compris les mises à jour de sécurité. Des opérations de maintenance ou incidents peuvent affecter le service. NEZKO informe des interruptions prévisibles, en limite les conséquences et procède aux remises en conformité requises. Une panne de prestataire ne l’exonère pas automatiquement de ses obligations.

La non-installation d’une mise à jour ne peut exonérer NEZKO que pour un défaut qui en résulte exclusivement, si vous avez été informé de sa disponibilité et des conséquences de sa non-installation et si des instructions insuffisantes n’expliquent pas cette absence ou mauvaise installation.

Les évolutions allant au-delà du maintien de la conformité sont autorisées uniquement pour les raisons et selon les modalités de l’article 11 des CGV : information préalable sur support durable, absence de coût supplémentaire et droits de refus ou de résolution. Ces protections s’appliquent également aux accès gratuits lorsqu’ils relèvent du régime légal des services numériques.

Une modification du texte des CGU est annoncée raisonnablement à l’avance et ne vaut pas consentement à modifier un élément essentiel du contrat. Lorsqu’un accord est requis, il doit être recueilli. Le refus d’une modification étrangère au contrat initial ne suffit pas à supprimer sans recours un Pack déjà acquis. Une obligation légale nouvelle s’applique selon ses propres règles d’entrée en vigueur.

12. Départ de l’utilisateur et fin d’accès

Vous pouvez cesser d’utiliser REBOUND et demander la suppression d’un profil ou de votre compte depuis les fonctions prévues à cet effet ou à contact@reboundconcept.com. La vérification d’identité éventuelle reste proportionnée à la demande. Les droits d’effacement et leurs exceptions légales sont distincts de la fin du contrat.

Désinstaller l’application ou supprimer le compte REBOUND ne constitue pas, à lui seul, une instruction de résiliation adressée à Apple ou Google. Utilisez également la gestion de l’abonnement du store, conformément à l’article 7 des CGV. Une demande claire de résiliation adressée à NEZKO doit néanmoins être traitée selon ses obligations ; elle ne peut être ignorée au seul motif que le paiement passe par un store.

La suppression peut rendre irréversibles des données de progression et des fichiers locaux. Elle ne vaut pas renonciation générale aux garanties, à un remboursement ou à la preuve d’un achat. Les conditions de récupération des droits Pack après suppression figurent à l’article 12 des CGV.

L’inactivité, la désinstallation ou l’arrêt de Rebound+ ne font pas expirer le Pack. Toute fin durable du service est soumise à l’article 12 des CGV ; elle ne peut servir à vider de sa substance l’accès durable vendu.

13. Responsabilité

NEZKO répond de l’exécution de ses obligations, des garanties légales et des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Les limites inhérentes à une estimation sportive ou à une réponse d’IA ne permettent pas de fournir un service différent de celui promis.

NEZKO ne répond pas d’un dommage dont elle démontre qu’il est exclusivement imputable à l’utilisateur ou à une cause d’exonération prévue par la loi. Pour un contrat à distance, les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation s’appliquent, notamment au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat et à la force majeure. Les prestataires intervenant dans l’exécution des obligations de NEZKO ne sont pas, de ce seul fait, des tiers exonératoires.

En cas de causes multiples, les responsabilités sont appréciées selon leur contribution au dommage. Aucune clause ne plafonne la réparation au prix payé, n’exclut globalement une catégorie de préjudices légalement réparables ni ne renverse la charge légale de la preuve.

Ces CGU n’excluent ni ne limitent les droits en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle ou de responsabilité que la loi interdit d’écarter. Elles préservent les droits des consommateurs et des mineurs. La responsabilité des représentants légaux s’apprécie selon la loi, sans engagement automatique de leur part du seul fait de la création d’un profil.

14. Données personnelles

NEZKO traite des données pour fournir et gérer REBOUND, les comptes, les entraînements, les achats et les fonctions utilisées. La politique de confidentialité et l’information relative à Milo précisent les bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits applicables. Ces CGU n’ont pas pour effet d’autoriser tous les traitements sur une base contractuelle unique.

Selon les conditions prévues par le RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez retirer un consentement sans remettre en cause la licéité des traitements effectués auparavant. Le retrait d’un consentement facultatif ne justifie pas la suppression de fonctions indépendantes de ce traitement.

Ces droits peuvent être exercés à contact@reboundconcept.com, y compris par un mineur selon sa situation et avec l’intervention de son représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez vos questions ou réclamations à contact@reboundconcept.com ou à NEZKO, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Décrivez les faits et joignez seulement les éléments utiles, sans mot de passe ni coordonnées bancaires complètes.

Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable au professionnel. La saisine intervient dans l’année suivant cette réclamation, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. La médiation reste facultative et n’empêche pas l’accès au juge. L’obligation de NEZKO de communiquer les coordonnées du médiateur compétent demeure entière.

Les CGU sont régies par le droit français. Ce choix ne vous prive pas des dispositions impératives protectrices de la loi applicable en l’absence de choix, notamment celles du pays de votre résidence habituelle lorsque les règles de protection des consommateurs le prévoient, dans ou hors de l’Union européenne.

Vous pouvez saisir toute juridiction compétente selon les règles applicables, notamment celles protégeant les consommateurs et, en France, l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris ni aucun arbitrage obligatoire n’est imposé.

Le contrat est rédigé en français. Une traduction communiquée au consommateur ne peut servir à lui retirer une information ou une protection qui lui est due. Si une clause est réputée non écrite ou nulle, les autres demeurent applicables lorsque le contrat peut subsister sans elle. Le fait de ne pas exercer un droit à une occasion ne vaut pas renonciation à ce droit.